Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE - accès réservé aux professionnels
Dernière mise à jour : 11 avr.
Suite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR.
L'accès public dans les conditions actuelles a été jugé contraire aux articles 7 and 8 de la Charte des droits fondamentaux des CE.
Source: Oligarch ties behind ownership register shutdown (luxtimes.lu)
L'accès au Registre est désormais réservé aux professions réglementées.
https://createsend.paperjam.lu/t/y-l-ndhwly-nmqiyht-u/
D'un autre côté le LBR a élargi son éventail d'informations en fournissant dorénavant un Registre de l'insolvabilité (REGINSOL) - loi du 28 octobre 2022.