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  • Etude Maître Laurent Ries

Alerte légale décembre 2022 : Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE

Dernière mise à jour : 11 déc. 2022

Suite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR.


L'accès public dans les conditions actuelles a été jugé contraire aux articles 7 and 8 de la Charte des droits fondamentaux des CE.


Source: Oligarch ties behind ownership register shutdown (luxtimes.lu)

https://www.luxtimes.lu/en/luxembourg/oligarch-ties-behind-ownership-register-shutdown-637e2ed9de135b92366a1132


Il est cependant envisagé de rétablir l'accès au Registre à l'avenir aux professions réglementées à définir.

https://createsend.paperjam.lu/t/y-l-ndhwly-nmqiyht-u/



D'un autre côté le LBR a élargi son éventail d'informations en fournissant dorénavant un Registre de l'insolvabilité (REGINSOL) - loi du 28 octobre 2022.


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