Etude Maître Laurent Ries- Etude Maître Laurent Ries
Alerte légale décembre 2022 : Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE
Dernière mise à jour : 11 déc. 2022
Suite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR.
L'accès public dans les conditions actuelles a été jugé contraire aux articles 7 and 8 de la Charte des droits fondamentaux des CE.
Source: Oligarch ties behind ownership register shutdown (luxtimes.lu)
Il est cependant envisagé de rétablir l'accès au Registre à l'avenir aux professions réglementées à définir.
https://createsend.paperjam.lu/t/y-l-ndhwly-nmqiyht-u/
D'un autre côté le LBR a élargi son éventail d'informations en fournissant dorénavant un Registre de l'insolvabilité (REGINSOL) - loi du 28 octobre 2022.