Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE - accès réservé aux professionnels

Suite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR.

L'accès public dans les conditions actuelles a été jugé contraire aux articles 7 and 8 de la Charte des droits fondamentaux des CE.

Source: Oligarch ties behind ownership register shutdown (luxtimes.lu)

https://www.luxtimes.lu/en/luxembourg/oligarch-ties-behind-ownership-register-shutdown-637e2ed9de135b92366a1132

L'accès au Registre est désormais réservé aux professions réglementées.

https://createsend.paperjam.lu/t/y-l-ndhwly-nmqiyht-u/

D'un autre côté le LBR a élargi son éventail d'informations en fournissant dorénavant un Registre de l'insolvabilité (REGINSOL) - loi du 28 octobre 2022.