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  • Photo du rédacteurEtude Maître Laurent Ries

Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE - accès réservé aux professionnels

Dernière mise à jour : 11 avr. 2023

Suite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR.


L'accès public dans les conditions actuelles a été jugé contraire aux articles 7 and 8 de la Charte des droits fondamentaux des CE.



L'accès au Registre est désormais réservé aux professions réglementées.



D'un autre côté le LBR a élargi son éventail d'informations en fournissant dorénavant un Registre de l'insolvabilité (REGINSOL) - loi du 28 octobre 2022.


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