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  • Etude Maître Laurent Ries

E-commerce: Nouvelle règlementation douanière au sein de l’Union Européenne au 1er juillet 2021


A partir du 1er juillet 2021 les consommateurs doivent payer la TVA sur les achats en provenance d’un pays situé hors Europe (Chine, Royaume-Uni etc.) et ne bénéficient plus de l’exonération générale de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de marchandises importées de faible valeur (inférieure à 22 €).


Nouvelle distinction à faire :


Marchandises en provenance d’un vendeur professionnel (site e-commerce) : le consommateur devra s’acquitter des taxes pour chaque envoi peu importe la valeur de la marchandise.


En face d’un « vendeur privé » : le consommateur ne payera dorénavant des taxes que pour les envois supérieurs à 45 €.