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  • Photo du rédacteurEtude Maître Laurent Ries

Menace par substances et diffusion d'informations entraînant un risque direct d'atteinte

Deux nouvelles infractions font désormais partie du code pénal:

  1. Est puni tout agissement de diffuser ou répandre des substances potentiellement dangereuses ou inspirant des craintes auprès de la victime sans pour autant présenter un caractère de dangerosité.

  2. Le secret professionnel a été étendu au employés et agents du mont-de-piété. Dans le contexte toujours du secret et de la confidentialité des informations. L'article 459 du code pénal met en place une nouvelle infraction tendant à punir tout comportement qui expose une personne ou sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens par la révélation, divulgation ou transmission d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de l'identifier ou de le localiser.

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