Notifications électroniques en matière d'instruction pénale
- Etude Maître Laurent Ries
- 20 août 2023
- 1 min de lecture
La loi du 29 juillet 2023 introduit dans le code de procédure pénale la faculté pour les juridictions d'instruction de valablement notifier les ordonnances pénales par voie électronique. Il en est de même des appels.
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