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  • Photo du rédacteurEtude Maître Laurent Ries

Notifications électroniques en matière d'instruction pénale

La loi du 29 juillet 2023 introduit dans le code de procédure pénale la faculté pour les juridictions d'instruction de valablement notifier les ordonnances pénales par voie électronique. Il en est de même des appels.

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