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Notifications électroniques en matière d'instruction pénale

  • Photo du rédacteur: Etude Maître Laurent Ries
    Etude Maître Laurent Ries
  • 20 août 2023
  • 1 min de lecture

La loi du 29 juillet 2023 introduit dans le code de procédure pénale la faculté pour les juridictions d'instruction de valablement notifier les ordonnances pénales par voie électronique. Il en est de même des appels.

 
 
 

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