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  • Etude Maître Laurent Ries

Procédure de dissolution administrative immédiate sans liquidation d'une société commerciale



Dorénavant le Procureur est habilité à requérir de la part du gestionnaire du Registre de commerce la dissolution administrative sans liquidation d’une société (à l’exclusion des sociétés dites PSF) s’il s’avère que cette société


-poursuit des activités contraires à la loi pénale ou aux dispositions du Code de commerce, ou

-contraires à la loi sur les sociétés ou non-conformes aux dispositions du droit d’établissement

-en l’absence d’employés et d’actif


La société destinataire ainsi que tout intéressé peut former un recours contre la décision de dissolution devant le Président du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant la publication de la décision au LBR.

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