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  • Etude Maître Laurent Ries

Retard de livraison et publicité mensongère


Un retard dans la livraison d’un bien ou d’un service est susceptible de se voir qualifier de publicité trompeuse.


La non - disponibilité d’un bien ou d’un service : le consommateur qui a à l’occasion de sa commande a pu être induit en erreur ou était susceptible d'être induit en erreur ou voir son comportement économique influencé est susceptible d’être victime d’une publicité trompeuse.



Défaut de disponibilité du bien ou service : Le professionnel est en faute s'il :


• fait la promotion d'un produit soumis à l'achat d'un autre produit à un prix indiqué, et ensuite ne le livre pas dans un délai raisonnable ; dans ce sens également l’article 213-2 du code de la consommation qui prévoit un délai maximum de 30 jours au-delà duquel le consommateur est autorisé de mettre fin au contrat et de demander le remboursement immédiat (sans délai excessif) nonobstant le remboursement d’autres frais encourus, notamment de défense et frais et débours judiciaires le cas échéant, par voie judiciaire au besoin (texte de l’article L.213-2) ;


• fait de fausses déclarations sur la disponibilité d'un produit (stock limité ou disponible pendant une période limitée), dans le but de le priver du délai de réflexion suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ou propose des produits à des conditions très avantageuses et/ou en nombre extrêmement limité dans des annonces publicitaires sans réellement disposer de ce stock ou en ayant déjà épuisé ce stock (publicité appât) ;


Les dispositions de la loi du 23 décembre 2016 ainsi que les dispositions issues du code de la consommation article L.213-2 (livraison) nonobstant toute qualification pénale telle définie par les articles 498 et 499 du code pénal viennent s’appliquer.