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  • Photo du rédacteurEtude Maître Laurent Ries

Le Luxembourg de dote d'un régime modernisateur de la faillite


Une série de dispositifs dans le but d'éviter la faillite d'un société ou commerçant existent dorénavant tout en abolissant les anciens régimes de concordat préventif, de gestion contrôlée et de sursis de payement.

Les établissements de crédit, d'assurance et de pension suivent un régime particulier et sont soumis à une législation particulière.

Est crée notamment une cellule d'évaluation placée sous l'égide du Ministre de l'Economie.

L'accent est mis sur la détection des entreprises en difficultés et susceptibles d'être assignées en faillite.

Le nouveau texte propose la réorganisation de la personne en difficultés soit par accord amiable soit par voie judiciaire. L'atout est de protéger le commerçant contre toute voie d'exécution sur les meubles et immeubles, de même le commerçant ne saurait être déclaré en état de faillite durant la mesure de réorganisation. Les garanties soumises à la loi du 5.8.2005 gardent cependant leur force et effets.

La cession volontaire de l'entreprise est également ciblée par les nouvelles dispositions. Il s'agit d'une réorganisation judiciaire par transfert par décision judiciaire de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. Le tribunal du travail devra accorder son homologation.

Pour le reste les dispositions pénales ainsi que les extensions de passif ont sensiblement été modifiées par la nouvelle loi. L'effacement partiel ou total du failli est également prévu.

Finalement les dispositions au sujet des liquidations judiciaires ont connu de légères modifications.

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