La loi du 29 mars 2023 a introduit dans le code du travail des dispositions sanctionnant le harcèlement moral dans les relations de travail.
La nouvelle loi vise toute conduite répétitive ou systématique portant atteinte à l’intégrité ou la dignité physique ou psychique d’une personne et ceci également en-dehors du temps de travail normal.
Elle réprimande le comportement non seulement d’un salarié ou employeur mais également de la part d’un client ou fournisseur d’une entreprise.
L’employeur a la responsabilité de faire cesser tout harcèlement immédiatement. Chaque entreprise doit définir ses règles de procédure internes en vue d’éviter et de traiter les cas de harcèlement.
L’ITM a compétence pour instruire les dossiers de harcèlement.
Aucune victime ni témoin de harcèlement ne peut être sujet à une quelconque punition ni voir résilié son contrat.
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