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  • Etude Maître Laurent Ries

Inbox advertising: messages publicitaires – prospection directe au sens de la directive 2002/58

Les messages publicitaires sous forme de courriels électroniques sont prohibés car contrevenant aux dispositions de la Directive 2002/58 et 2005/29 dans la mesure où une redirection automatique de l’utilisateur vers ladite publicité ne saurait être empêchée et s’effectue contre sa volonté – Arrêt CJCE affaire C-102/20 StWL (Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz GmbH).


La directive 2002/58 a pour but de protéger les utilisateurs d’un service contre toute forme de communication non sollicitée à des fins de prospection directe.


Ce genre de communication à des fins de prospection directe est autorisée à la seule condition que son destinataire ait marqué son accord au préalable.