Etude Maître Laurent RiesRecovery of child support and other forms of family maintenance: BREXIT consequencesConvention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants BREXIT.pdfDownload PDF • 170KB
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Oligarches comme catalyseur de la suspension d'accès au RBE - accès réservé aux professionnelsSuite à un arrêt du 22 novembre 2022 de la CJCE, la Ministre de la Justice a décidé de suspendre l'accès au Registre des bénéficiaires économiques au sein du LBR. L'accès public dans les conditions ac