Deux nouvelles infractions font désormais partie du code pénal: Est puni tout agissement de diffuser ou répandre des substances potentiellement dangereuses ou inspirant des craintes auprès de la victi
La loi du 29 juillet 2023 introduit dans le code de procédure pénale la faculté pour les juridictions d'instruction de valablement notifier les ordonnances pénales par voie électronique. Il en est de